Rapprochez vous des juristes et conseillers du réseau Enterprise Europe Network pour toute question sur la législation communautaire, les droits internes des Etats membres de l'UE et certaines dispositions de droit international
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Pour assurer la libre circulation des produits entre ses Etats membres, l'Union européenne a harmonisé les exigences règlementaires en matière de sécurité, santé, environnement et protection des consommateurs. Elles sont applicables pour tous les produits industriels. |
Certains produits ne sont pas soumis à une réglementation harmonisée mais à des dispositions nationales. Avant de vendre dans un Etat membre de l’UE, il convient d'envisager ces divergences juridiques et économiques.
Les législations évoluent, des textes sont abrogés, remplacés, révisés ; ces modifications impactent la conformité d’un produit mis sur le marché.
Des produits soumis à une ou plusieurs réglementations UE ? Des questions sur vos obligations de fabricant, importateur, distributeur ? Des doutes sur la question des essais à réaliser ? Besoin d'informations sur les preuves de la conformité à réunir/créer ?
Pour être informé, conseillé, accompagné :
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Le marquage CE permet la libre circulation des produits qui y sont soumis dans l'Union européenne (UE). Le marquage UKCA concernera la plupart des produits précédemment soumis au marquage CE et sera applicable sur le marché britannique (Angleterre, Ecosse, Pays de Galle) |
L’apposition du marquage CE tout comme du marquage UKCA sur le produit, prouve qu'il a fait l’objet d’une analyse de risque, qu’il a été testé et qu’il répond à des exigences réglementaires en termes de sécurité, de santé, d'ergonomie et d’environnement.
Les obligations diffèrent selon le statut de l’opérateur économique concerné (fabricant, importateur, distributeur ou mandataire). Au sens de la réglementation, le fabricant est le seul garant de la conformité du produit. A ce titre, des obligations précises lui incombent ; elles diffèrent de celles de l’importateur considéré comme responsable de la mise sur le marché du produit sur le territoire de l’UE et/ou du Royaume-Uni.
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Le contrat commercial est un outil incontournable pour le développement international d'une entreprise. Il sécurise son activité et assure le bon déroulement des négociations et des relations post transaction avec le partenaire étranger. |
Le contrat commercial représente le socle de la relation commerciale avec un partenaire étranger. Il précise les droits et obligations des parties, les modalités de livraison des marchandises ou des prestations de services, les conditions financières (délais et moyens de paiement…), l’étendue des responsabilités des parties, la loi applicable, le juge compétent pour statuer en cas de litige. Le contrat est un gage de sécurité pour une entreprise dans ses relations avec les partenaires nationaux et étrangers.
La gestion contractuelle fait partie de la stratégie de développement d'une entreprise. La signature des contrats commerciaux représente une garantie quant au respect des engagements respectifs des parties signataires du contrat.
En cas de désaccord avec le partenaire commercial, plusieurs questions se posent : Quelle est la règle applicable au litige ? Quelles sont les conséquences financières ? Quand il existe, le contrat permet en partie de résoudre ces questions.
Il existe plusieurs types de contrats : vente, distribution, agent commercial, apporteur d’affaires, cession de licence, etc. Chaque type de contrat soulève des problématiques juridiques différentes.
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Vous vendez des marchandises, réalisez des prestations de services dans l’UE ou les pays tiers ? Lorsque vous effectuez des livraisons intracommunautaires ou des ventes à distance, des questions se posent : |
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Faut-il facturer HT ou avec la TVA du pays du client ?
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Quel est le taux de TVA dans le pays du client ?
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Quelles sont les mentions à porter sur la facture ?
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D’autres taxes que la TVA sont-elles applicables ?
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Y-a-t-il des déclarations à effectuer auprès de la douane ?
En matière de TVA, les règles juridiques sont harmonisées dans l'UE mais demeurent complexes à comprendre et à appliquer. L’existence de l’union douanière implique qu’aucun droit de douane n’est perçu sur les échanges intracommunautaires.
La maîtrise des règles fiscales est nécessaire pour accompagner votre développement et éviter des sanctions financières en cas de contrôle fiscal. C'est pourquoi Enterprise Europe Network répond aux questions concernant :
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La Déclaration d’Echange de Services (DES),
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L’Enquête Mensuelle statistique sur les Echanges de Biens Intra-UE (EMEBI),
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Les prélèvements fiscaux nationaux,
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Les problématiques de double imposition, de retenue à la source.
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