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(Mini) Réforme de l'imposition à la TVA des évènements "virtuels"

👉 Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles règles de territorialités de la TVA
Lundi 27 janvier 2025

Une évolution des dispositions de l'art.259 A 5° bis du CGI est intervenue afin de mettre les dispositions françaises en conformité avec la directive UE/2022/542.

Cette rĂ©forme de la territorialitĂ© relative Ă  ces opĂ©rations met en Ĺ“uvre les dispositions suivantes :

  • B2B : L’accès virtuel aux manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, Ă©ducatives, de divertissement ou similaires rĂ©alisĂ©es de manière virtuelle, relèvera de la règle gĂ©nĂ©rale de territorialitĂ© et sera donc taxĂ© au lieu d'Ă©tablissement du preneur assujetti. Donc, seules resteront soumises Ă  la TVA du lieu de rĂ©alisation les accès aux manifestations qui ne sont pas rĂ©alisĂ©es de manière virtuelle.
  • B2C : les prestations ayant pour objet de telles activitĂ©s, seront taxĂ©es en France uniquement si le preneur non-assujetti y est Ă©tabli, quel que soit le lieu de rĂ©alisation de l'activitĂ©. En revanche, elles ne seront pas situĂ©es en France si le preneur particulier n'y est pas Ă©tabli, mĂŞme si le prestataire est Ă©tabli en France

 

Cela concernera :

  • L’accès en ligne Ă  des spectacles, reprĂ©sentations théâtrales, spectacles de cirques, foires, parcs d’attractions, concerts, expositions, et manifestations culturelles similaires
  • L’accès en ligne Ă  des manifestations sportives telles que matches ou compĂ©titions ;
  • L’accès en ligne Ă  des manifestations Ă©ducatives et scientifiques telles que des confĂ©rences et des sĂ©minaires.

 

Pour en savoir plus, contacter nous : [email protected]